Violences conjugales : 10e cas de déblocage pour le PEE

Le décret du 6 juin 2020 publié au Journal Officiel permet aux victimes de violences conjugales de la part de leur actuel ou ex conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS de récupérer par anticipation l’épargne de leur plan d’épargne entreprise (PEE).

L’objectif étant de permettre aux victimes de disposer des moyens financiers pour les aider à s’éloigner de leur agresseur et à quitter leur domicile.

Les justificatifs à fournir

Pour débloquer l’épargne du PEE pour motif de violences conjugales, la victime doit fournir l’un des deux justificatifs suivants :

  • la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
  • la copie de l’acte de procédure pénale délivrée par le procureur de la République ou le juge d'instruction (lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive)

La victime peut effectuer sa demande à tout moment.

Les autres cas de déblocage du PEE

9 autres cas permettent de récupérer par anticipation l’épargne du PEE (bloquée pendant 5 ans par défaut) :

  • Mariage ou PACS
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant et des suivants
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint
  • Décès de l’épargnant ou de son conjoint
  • Rupture du contrat de travail
  • Création ou reprise d’une entreprise
  • Résidence principale : Achat, agrandissement, construction ou rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle
  • Surendettement

 

En savoir plus sur les cas de déblocage.